Demande d'agrément à la FIEM

  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
  • Slider FIEM
 

DEMANDE D’AGREMENT à la  FIEM

Pour prétendre à un agrément de la FIEM, l'expert postulant doit fournir les pièces suivantes et remplir certaines conditions :

Renseignements :

Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Numéro de fax :
E-mail :
Raison sociale ou forme juridique :
Année de création :
Numéro de SIRET :
Code APE :
Extrait des statuts pour les sociétés :

Joindre à cette demande les pièces suivantes :

- Expérience professionnelle maritime et fluviale
- Curriculum Vitae détaillé
- Diplômes et titres
- Références professionnelles
- 10  rapports d’expertises maritimes (6 minimum pour chacune des trois dernières années d'activités)
- Une photo d’identité
- Un extrait du casier judiciaire n°3 (pour les Français )
- Un certificat de la police d’assurance en RC professionnelle

Conditions :

- Avoir exercé la profession d’expert maritime depuis au moins trois exercices fiscaux.
- Ne pas avoir été déclaré en faillite personnelle, en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
- Ne pas avoir été révoqué, licencié ou condamné pour faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs.
- Etre parrainé par un membre actif de la FIEM

La qualité d'expert maritime d'expert maritime est incompatible avec :

- la charge d'officiers ministériel,
- l'exercice d'activités touchant à la vente, la production, le location, la réparation et la représentation de navires et de pièces d'accessoires;
à l'exception de l'architecture navale,  (Cette clause ne s’applique qu’aux Experts Maritimes & Fluviaux de la catégorie A)
- L'exercice de la profession d'assureur ou toute autre activité de nature à porter atteinte à son indépendance de jugement.

Admission et Cotisation :

La demande d’adhésion est instruite par le Comité de Surveillance  de la FIEM pour acceptation ou refus.

La demande d’adhésion doit être accompagnée d’un chèque de 100,00 euros (cents euros) à l’ordre de la FIEM. Cette somme ne sera pas déductible de la cotisation annuelle et ne sera pas remboursée en cas de refus. La cotisation annuelle, à ne verser qu’en cas d’acceptation définitive, est actuellement de 150,00 euros (cent cinquante euros) et de 75,00 euros pour les Experts/Conseils et Experts Judiciaires des catégories B et C.

Les Experts catégorie A/B et C  exerçant leurs activités en dehors du territoire français devront acquitter annuellement une cotisation de 75 € (soixante quinze euros) 

Tous les Experts Maritimes & Fluviaux adhérents à la F.I.E.M. s'engagent à travailler en application stricte avec l'Accord AFNOR ACX 50-827 et un "Comité de Surveillance" composé des membres spécialisés dans ce domaine, a été mis en place par notre Fédération afin de veiller à la bonne application de ses dispositions; cependant, cette règle déontologique ne s'applique pas obligatoirement aux Experts Spécialisés dont les missions et domaines d'intervention sont en général ponctuelles et  spécifiques.