Demande d'agrément à la FIEM

Pour prétendre à un agrément de la FIEM, l'expert postulant doit fournir les pièces suivantes et remplir certaines conditions :

Renseignements :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance 
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de fax
  • E-mail
  • Raison sociale ou forme juridique
  • Année de création
  • Numéro de SIRET
  • Code APE
  • Extrait des statuts pour les sociétés

Joindre à cette demande les pièces suivantes :

  • Expérience professionnelle maritime et fluviale
  • Curriculum Vitae détaillé
  • Diplômes et titres
  • Références professionnelles
  • 10  rapports d’expertises maritimes (6 minimum pour chacune des trois dernières années d'activités)
  • Une photo d’identité
  • Un extrait du casier judiciaire n°3 (pour les Français )
  • Un certificat de la police d’assurance en RC professionnelle

Conditions :

  • Avoir exercé la profession d’expert maritime depuis au moins trois exercices fiscaux.
  • Ne pas avoir été déclaré en faillite personnelle, en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
  • Ne pas avoir été révoqué, licencié ou condamné pour faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs.
  • Etre parrainé par un membre actif de la FIEM
  • La qualité d'expert maritime d'expert maritime est incompatible avec :

  • la charge d'officiers ministériel,
  • l'exercice d'activités touchant à la vente, la production, le location, la réparation et la représentation de navires et de pièces d'accessoires;
  • à l'exception de l'architecture navale,  (Cette clause ne s’applique qu’aux Experts Maritimes & Fluviaux de la catégorie A)
  • L'exercice de la profession d'assureur ou toute autre activité de nature à porter atteinte à son indépendance de jugement.
  • Admission et Cotisation :

    La demande d’adhésion est instruite par le Comité de Surveillance  de la FIEM pour acceptation ou refus.

    La demande d’adhésion doit être accompagnée d’un chèque de 100,00 euros (cent euros) à l’ordre de la FIEM.

    Cette somme ne sera pas déductible de la cotisation annuelle et ne sera pas remboursée en cas de refus.

    La cotisation annuelle, à ne verser qu’en cas d’acceptation définitive, est actuellement de 250,00 euros (deux cents cinquante euros) auxquels s'ajoutent la cotisation annuelle du FEMAS dont tous les ressortissants européens adhérents à la FIEM deviennent membres d'office.

    La cotisation annuelle pour les Experts/Conseils et Experts Judiciaires des catégories B et C est de 100 € (cent euros) .

    Les Experts catégorie A  (exerçant leurs activités en dehors du territoire français) et les Experts / Conseils (sapiteur) de catégorie Bet C devront acquitter annuellement une cotisation de 100 € (cent euros) 

    La FIEM est affiliée à la Fédération des associations maritimes européennes des experts et des consultants..

    Logo Femas
    Adresse

    SIEGE SOCIAL - FIEM
    Maison des Associations
    F, 33470 GUJAN-MESTRAS (France)

    Contact

    Mail: contact@fiem.fr
    GSM : +33 6 10 29 57 06